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Signalement au Ministre de la justice garde des sceaux

Cite this document : Signalement au Ministre de la justice garde des sceaux, Médiathèque Culturelle de la Corse et des Corses, consulted on 24 avril 2025, https://omekas.histolab.fr/s/en/item/3454

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Title : Signalement au Ministre de la justice garde des sceaux
Description : fonds Tournayre; courrier adressé à monsieur le garde des sceaux ministre de la justice à Paris dénonçant l'affaire Carrega; refus du contrat de bail à cheptel pour une durée de six ans de la part d'André Carrega alors que son frère Erasme aurait signé pour lui
Format : text/pdf 1131 ko
Discipline : Histoire
Type : Manuscrits
Subject : Lettre; Correspondance; Contrat de bail; Négociant; Bonifacio; Garde des sceaux; Déclaration; Ministre; Contestation; Sentence; Lettera; Corrispondenza; Contratto di affitto; Negoziando; Guardasigilli; Dichiarazione; Ministro; Contestazione; Sentenza; Bunifaziu; Currispundenza; Sintenza; Ministeriu; Ministru; Dichjarazione; Cuntrattu
Collection : Fonds Marcel Tournayre (Ghjasè di l'arba)
Contributor : Stefani, Joseph
Language : Français
License : Cette œuvre est mise à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International, à la condition expresse de citer l’institution de conservation et l'identifiant de la ressource comme suit : « Médiathèque Culturelle de la Corse, [identifiant de la ressource] ».

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