Historique des versions de « 8:112:10810 »

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  • actudiff 12 octobre 2020 à 17:44BERGER discussion contributions 595 octets +595 Page créée avec « Ce que j'ai dit : 1° Pour le terrain bouleversé, indemnité proportionnelle au tort résultant de la privation de jouissance et de la dépréciation du sol à dire d'ex... »